Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère. Il est en effet tout à fait possible, pour un étranger ou pour un français résidant à l’é étranger d’investir dans une société française en tant qu’associé. Par contre, les règles permettant d’assurer la gestion ou la création d’une entreprise présentent quelques contraintes. Je suis ressortissant français et je réside à l’étranger Il est possible de devenir autoentrepreneur en France, mais l’adresse du siège devra se trouver en France. Les cotisations sociales et les impôts sur le revenu seront alors calculés sur la base du chiffre d’affaires. Il sera possible de facturer aussi bien des clients français que des clients étrangers. Je suis ressortissant de l’Union Européenne. La création d’une entreprise (EURL, SARL, …) par un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, ne présente aucune contrainte particulière par rapport à un ressortissant français. Il n’y a, dans ce cas, besoin d’aucun titre de séjour particulier pour vivre ou travailler en France. Il y aura simplement à s’enregistrer auprès du maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France. (S’il ne réside pas en France, il n’a aucune formalité à remplir). Je suis un ressortissant étranger Pour créer une entreprise en France lorsqu’on est de nationalité étrangère, non ressortissant de ‘Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, il sera nécessaire d’obtenir une carte de séjour temporaire (à demander 2 mois après son arrivée en France à la préfecture, à la sous-préfecture de son domicile ou bien dans l’ambassade ou consulat de France de son pays d’origine). Les documents nécessaires à l’obtention de cette carte de séjour sont indiqués dans l’arrêté ministériel du 12 septembre 2007. La délivrance de la carte de séjour sera fonction de la viabilité du projet de création d’entreprise proposée. Le business plan devra donc être rédigé avec soin et préciser les éléments de viabilité économique du projet. Dans tous les cas, l’étranger devra respecter les obligations imposées aux français pour l’exercice de la profession envisagée (conditions de diplômes, ou d’expérience professionnelle, par exemple). Lorsque le dossier du demandeur est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire avec immatriculation au registre du commerce ou immatriculation au répertoire Les étrangers détenteurs d’une carte de résident sont dispensés de la carte de séjour temporaire. Depuis le 1er janvier 2007, les étrangers non citoyens de l’Union Européenne, d’un Etat de l’EEE ou de la confédération suisse, admis pour la première fois en France et qui souhaitent y résider, doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'Etat. Sont également dispensés de cette démarche les personnes ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans et les étrangers âgés de 16 à 18 ans, nés et résidant en France, qui remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française. La connaissance du français. Les étrangers qui veulent s'installer et travailler en France doivent prouver qu'ils connaissent suffisamment le français. A défaut, ils doivent s'engager à l'apprendre dans les deux ans suivant leur installation en France. Concrètement, ils passent dans leur pays d'origine un test de connaissances orales et écrites. Ce test est assuré par l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le test est concluant, ils reçoivent une attestation de dispense de formation linguistique. Dans le cas contraire, ils doivent suivre une formation gratuite pendant deux mois, sanctionnée par le diplôme initial de langue française (DILF). La connaissance du français n'est pas demandée aux titulaires d'une carte de séjour portant la mention "salarié en mission", ni "compétences et talents". L'examen médical. La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire. Elle est effectuée par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou, à défaut, agréé par l'ANAEM.